Droit des mineurs

Maître Solène VANDERMERSCH est membre de la commission mineurs du Barreau de Lille.

L'intervention concernant les mineurs comporte deux aspects. Le premier aspect est relatif aux mesures d'assistance d'éducative

L'article 375 du Code Civil rappelle que

 

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public"

L'enfant demeure au cœur des mesures d'assistance éducative et les décisions seront prises conformément  à l'intérêt de l'enfant.

Au titre des mesures mises en place, le Juge des Enfants peut décider de mettre en place une mesure d'investigation judiciaire éducative.

 

Cela signifie qu'en cas de difficultés avérées mais lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants, il est diligenté cette mesure d'investigation pendant une durée de 6 mois permettant de faire la lumière sur la situation familiale.

Si le Juge dispose de renseignements suffisants ou à l'issue de la mesure d'investigation, il peut mettre en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert AEMO.

Un éducateur sera présent pendant toute la durée de la mesure pour rencontrer la famille, les aider dans la parentalité, offrir un espace de parole aux enfants.

Au titre des mesures prises par le Juge des Enfants, il peut être décidé de placer les enfants dès lors que la santé ou la sécurité ou la moralité des enfants sont compromises ou en danger.

Lorsque le placement de l'enfant est décidé par le Juge, ce dernier est également amené à se prononcer sur les droits de visite des parents.

 

Les parents peuvent ainsi bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement, un droit de visite simple, un droit de visite médiatisé.

 

Egalement afin d'aider les parents dans la parentalité, il peut être décidé de la mise en place d'une intervention au domicile par le biais d'une TISF. Une personne mandatée par les services compétents sera présente pour aider le ou les parent(s) lors de l'accueil des enfants.

Le second aspect concerne le volet pénal. En cas d'infraction commise par un mineur, il est impératif que ce dernier soit assisté d'un avocat.

Classiquement, la procédure se déroule en deux phases, la première phase est relative à la mise en examen du mineur. Lors de cette audience, le Juge des Enfants décidera ou non de la mise en examen du mineur s'il existe des faits laissant penser que ce dernier a pu commettre l'infraction.

Suite à la mise en examen, s'ensuit la phase de Jugement. Le mineur est soit jugé devant le Tribunal pour  Enfants, soit devant le Juge des Enfants en chambre du conseil.