Maître Solène VANDERMERSCH vous assiste dans les litiges relatifs aux baux d'habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire.

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Il s'avère que la relation entre bailleur et locataire peut être source de nombreux litiges. Parmi les difficultés rencontrées, il est possible de faire constater par le tribunal l'insalubrité de votre logement.

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Il résulte de l'article 1719 du Code Civil que le bailleur doit fournir à son locataire un logement décent. Ainsi en cas de traces d'humidité, d'infiltrations, de dysfonctionnement du système de chaudière, il est possible de prendre attache avec le service communal d'hygiène et de santé.

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Ce dernier permettra de constater les dégradations dans le logement. En cas d'inaction du bailleur, il sera possible de saisir le tribunal pour constater l'insalubrité et de demander des dommages et intérêts. 

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Egalement, la question des loyers impayés est source de nombreux contentieux car cela peut aboutir à une procédure d'expulsion.

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Ainsi en cas d'impayé de loyers, il est nécessaire pour le bailleur de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par le biais d'un huissier de justice.

 

La clause résolutoire est la clause qui prévoit qu’en cas de non-paiement du loyer, des charges, ou du dépôt de garantie, ou en cas de non-souscription d'une assurance habitation  le contrat sera résilié "de plein droit".

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Ce commandement ouvre au locataire un délai de 2 mois pour qu’il régularise la situation.

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A défaut, le propriétaire est en droit de saisir la juridiction pour constater que la clause résolutoire est acquise.

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Le locataire peut ainsi demander au tribunal la suspension de la clause résolutoire et demander un échéancier de paiement pour régulariser la situation.

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Pour cette procédure, Maitre Solène VANDERMERSCH peut vous accompagner dans vos démarches concernant les questions relatives aux baux d'habitation à Villeneuve d'Ascq et ses alentours.

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